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Conditions générales de vente

Adoptées le 25 juillet 2019 – Modifiées le 06 novembre 2019

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1.1. Le terme “Prestataire” désigne l’entreprise individuelle dirigée par Nicolas Duchemin, Développeur Web, enregistrée sous le numéro SIREN 790 267 702, dont le siège social est situé au 11, avenue du Général Leclerc 76190 Yvetot (France).

1.2. Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou de tout autre document contractuel.

2.1. Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : création d’un site web, maintenance d’un site web.

3.1 Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le Client avant toute commande. Chacune des clauses se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

4.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente entrera en vigueur dès sa publication sur le site du Prestataire. 

5.1. La prestation de création de site web consiste à développer un site web pour le Client suivant un cahier des charges prédéfini. Sont exclus de la prestation la fourniture d’un nom de domaine et d’un espace d’hébergement, la rédaction de contenus pour le compte du Client ainsi que tout autre service non indiqué au devis.

5.2. La prestation de maintenance de site web consiste, une heure par mois durant un an, à sauvegarder les données du Client, à mettre à jour les éléments techniques qui composent le site web (CMS, modules, extensions) et à assurer des interventions correctives lorsque des problèmes surviennent suite à ces mises à jour dans la limite du nombre d’heures fixé. La prestation de maintenance n’inclut aucune modification graphique, aucun ajout de fonctionnalités ni aucune mise à jour du contenu. 

6.1. Le prix de la prestation de création d’un site web est stipulé dans le devis remis au Client. Il est fixé en fonction du cahier des charges établi avec le Client et dépend de la quantité de pages, articles ou fiches produits à créer, du nombre et de la complexité des fonctionnalités à développer et de la qualité du design attendue. Toute demande supplémentaire faite par le Client après validation du devis fera l’objet d’un avenant au devis. Toute demande de modification du graphisme du site après validation par le Client des propositions fonctionnelles / graphiques fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Ces modifications prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. 

6.2. Le prix de la prestation de maintenance de site web est stipulé dans le devis remis au Client.

6.3. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. 

7.1. Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du Prestataire, en respectant les modes et le délai de règlement définis par le Prestataire.

7.2. Pour la création d’un site web, le Client devra verser un acompte de 30% du montant total de la commande sous 10 jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture d’acompte,  puis régler le solde dans les mêmes délais à compter de la date d’émission de la facture finale. Aucune réalisation ne sera commencée sans la signature du devis et le paiement de l’acompte. Le site commandé ne sera mis en ligne sur le nom de domaine et l’espace d’hébergement du Client qu’après validation ferme et définitive du Client par écrit (courrier ou email) assortie du paiement intégral des sommes dues. Le paiement du solde vaudra bon de réception et aucune modification ne sera acceptée sans frais supplémentaires après cette dernière étape.

7.3. Pour la maintenance d’un site web, le Client devra verser un acompte de 50% du montant total de la commande sous 10 jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture d’acompte,  puis régler le solde dans les mêmes délais à compter de la date d’émission de la facture annuelle finale. Aucune réalisation ne sera commencée sans la signature du devis et le paiement de l’acompte.

7.4. Tous les paiements se feront exclusivement en euros par virement bancaire ou par chèque.

7.5. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.1. En cas de défaut de paiement d’une facture à sa date d’exigibilité, le Client devra verser au Prestataire, en sus des sommes dues, une pénalité de retard calculée à partir du taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

8.2. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer une prestation ou d’en suspendre l’exécution tant que le règlement ne sera pas perçu et ce, jusqu’à réception effective des sommes dues.

9.1. Le choix d’un nom de domaine est défini dans le cahier des charges du site web. Le Client est le seul responsable du choix de son nom de domaine et s’engage à respecter le principe de protection des marques posé par l’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment à adopter un nom de domaine qui ne porte pas atteinte au propriétaire d’une marque. 

9.2. Le Prestataire peut, à la demande du Client, déposer un nom de domaine pour son compte auprès d’un Registrar (société d’administration de noms de domaine). Les frais d’acquisition d’un droit d’usage de nom de domaine sont à la charge du Client qui en devient titulaire et ne sont pas intégrés dans le devis. Le Prestataire n’a aucun droit relatif à ce nom de domaine hormis sa gestion technique. 

9.3. Une fois le droit d’usage du nom de domaine acquis, le déclarant s’engage à communiquer tous les éléments techniques relatifs au nom de domaine à la partie partenaire dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’acquisition.

10.1. Le choix d’un hébergeur est défini dans le cahier des charges du site web. 

10.2. Le Prestataire peut, à la demande du Client, réserver un espace d’hébergement pour son compte. Les frais d’acquisition d’un espace d’hébergement de site web sont à la charge du Client qui en devient titulaire et ne sont pas intégrés dans le devis. Le Prestataire n’a aucun droit relatif à cet hébergement hormis sa gestion technique. 

10.3. Une fois l’espace d’hébergement acquis, le déclarant s’engage à communiquer tous les éléments techniques relatifs à l’hébergement à la partie partenaire dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’acquisition.

11.1. Le Client se doit de transmettre au Prestataire tous les éléments de contenu nécessaires à la réalisation de son site web, ainsi que de répondre à ses demandes d’information et de validation, dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, le Prestataire ne serait pas en mesure de respecter le délais de livraison fixé, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

11.2. Le  Client , représenté par le Directeur de la publication (personne physique ou représentant légal de la personne morale), est responsable pénalement de tout ce qui est publié (textes, images, logos, photos, vidéos, dessins, sons, etc.) sur son site web. A ce titre, il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur (dont un aperçu est donné dans les articles suivants). Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image contraire à son éthique ou non conforme à la législation en vigueur. 

12.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le principe de protection du droit d’auteur posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment à disposer d’un droit de propriété ou d’une autorisation de publication des éléments qu’ils intègrent dans le site web commandé.

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13.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le principe de protection du droit à l’image posé par l’article 9 du Code Civil, et notamment à disposer d’une autorisation de publication par les personnes présentes sur les images qu’ils intègrent dans le site web commandé. 

14.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le principe de protection des données personnelles posé par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

15.1. Le Prestataire s’engage à céder au Client les droits de propriété des éléments de contenu (textes, images, logos, photos & vidéos, design & graphismes, dessins, musiques, etc.) et de programmation qu’il aura créé pour le site web commandé, une fois le site livré par le Prestataire et dûment payé par le Client. 

16.1. Le Prestataire s’engage à  fournir au Client les fichiers d’installation du site web commandé, une fois le site livré par le Prestataire et dûment payé par le Client. 

17.1. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer, dans les meilleurs délais, au Client le site web tel que défini dans le cahier des charges. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.

17.2. Le Prestataire s’engage à corriger gratuitement toute anomalie, bug ou problème technique qui serait constaté pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne du site web commandé. Au-delà de cette période, toute intervention ferait l’objet d’une nouvelle prestation.

18.1. Pendant la durée du contrat et après son expiration, les parties seront tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, systèmes, savoir-faire ou données quelconques émanant de l’autre cocontractant. En outre, toute utilisation de ces documents, systèmes, savoir-faire ou données quelconques en dehors dudit contrat sera proscrite.

19.1. Le site web est publié sur un réseau informatique public de dimension internationale. Tout site publié sur ce réseau peut être attaqué, piraté, téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne peut imputer au Prestataire la responsabilité d’un abus de ce type ni des éventuelles conséquences à l’égard des installations et matériels du Client. 

20.1. Le Client autorise le Prestataire à afficher une capture d’écran du site web réalisé et à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références et aux fins de sa propre promotion commerciale. 

21.1. Le Client accepte que le Prestataire puisse réaliser des prestations pour d’autres clients exerçant dans le même secteur d’activité et/ou lieu géographique que celui-ci.

22.1. L’une ou l’autre des parties peut résilier à tout moment et sans préavis un contrat qui les lie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

22.2. Le Prestataire se réserve le droit de dénoncer un contrat notamment en cas de défaut de paiement, en cas de demandes de modifications répétées et changeantes impossibles à satisfaire de la part du Client, en cas de contenus fournis par le Client contraires à l’éthique du Prestataire ou non conformes à la législation en vigueur.

22.3. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et restera redevable du coût des travaux engagés.

23.1. Le cas de force majeure est un événement incontrôlable, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

23.2. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard ou de l’incapacité constatée en raison d’un cas de force majeure. Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure non définitive. En cas de force majeure définitive concernant le Client ou le Prestataire, le contrat pourra être rompu de plein droit. 

24.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.  

24.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rouen (76).

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